Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03085_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
D, armateur, propriétaire du navire de pêche professionnelle " le Basurdéa ", a demandé le 12 août 2011, une aide publique à l'arrêt définitif des activités de pêche de ce navire avec la participation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00932_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
E, sans domicile fixe et alors qu'il était détenu à la prison de la Santé.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03351_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Par un jugement n° 2300960 du 20 novembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision d'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00217_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
l'objet de commentaires positifs ; l'appréciation faite par son supérieur durant la mission Tangara, lequel s'est rendu coupable de harcèlement et de violences physiques à son encontre, ne peut être prise
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01246_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
après ; o le nouveau mur reconstruit après le sinistre ne permet pas non plus d'établir que le mur était atteint par les plus hautes mers en 2010, alors même que le niveau de la mer a augmenté de presque
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00707_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
plateau avec des vallées peu marquées, où les vues lointaines sont habituelles ; - la méthodologie de réalisation de leurs photomontages n'a pas été expliquée ; l'emplacement exact des lieux de prises
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01763_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
centre national d'études spatiales (CNES), de sorte que toutes les dépenses de recherche afférentes à ce marché sont éligibles au crédit d'impôt, peu importe le fait que certaines dépenses aient été prises
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.
Source officielle5ème chambre
DCA_19NT02389_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
2020, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que l'autorisation délivrée par l'arrêté du 18 février 2019 du préfet des Bouches-du-Rhône était illégale dès lors, d'une part, qu'elle avait été prise
Source officielle