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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC00726_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'université de Strasbourg a refusé de lui communiquer le registre des entrées et sorties des primates
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03302_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme, La greffière, I.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02410_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La procédure contradictoire prévue par le code des relations du public avec l'administration a donc été méconnue, privant Mme A et M. B d'une garantie. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01768_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
ordonne au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00025_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il n'a exclu de cette délégation que " les actions nominatives visant les élus et le personnel dans le cadre privé ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02558_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il n'est pas contesté en défense que, durant cette phase de décision, le préfet de la Somme n'a pas communiqué de projet d'arrêté statuant sur la demande, privant ainsi la société requérante d'une garantie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03332_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme, La greffière, I.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00193_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 18 août 2021, alors que les mesures prescrites en son point 1.2.2 avaient été complètement exécutées antérieurement au 1er décembre 2022, ce qui privait
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01874_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que la décision attaquée méconnaît son droit à la vie ou constitue une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00884_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Si la compagnie Generali IARD soutient que le caractère tardif de la déclaration du sinistre par le département du Pas-de-Calais lui a porté préjudice en la privant de la possibilité de participer aux
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00885_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ainsi, contrairement à ce que soutient le département du Pas-de-Calais qui se prévaut de l'interdiction d'une double indemnisation d'un même préjudice, l'indemnisation restant due à Mme E au titre des
Source officielle