Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la société Start Prod une somme de 1 500 euros à verser à la Ville de Paris.

contentieuse antérieure : M. et Mme C et E B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions implicites par lesquelles le maire de la commune de Penmarch a refusé de dresser un procès-verbal

": "Aucune mesure compl\u00e9mentaire n'a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e, et la proc\u00e9dure a pris fin sans condamnation suppl\u00e9mentaire de l'\u00c9tat."}

réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, applicable aux agents de la fonction publique territoriale en vertu de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris

En l'espèce, l'arrêté attaqué, qui n'est pas motivé par la seule référence au visa du procès-verbal d'infraction, lequel n'est au demeurant communicable que dans les formes et selon les modalités propres

arrêt rendu sur les permis de construire et confirmé par le Conseil d'Etat ; - le projet est cohérent avec le parc naturel régional (PNR) de Normandie-Maine ; conformément à la charte, le projet a pris

{"annulation": "La cour a annul\u00e9 le jugement du tribunal administratif pour irr\u00e9gularit\u00e9s proc\u00e9durales et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour vice de proc\u00e9dure li\u00e9 \u00e0

l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix ", il n'est pas prescrit que ces dispositions doivent être reproduites dans le procès-verbal

A des fins des poursuites engagées à son encontre sur le fondement du procès-verbal du 3 avril 2018.

C A, représentés par Me Piperaud, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté de cessibilité du 2 août 2021 pris

du tribunal administratif de Bordeaux et condamne le d\u00e9partement \u00e0 verser la somme de 47 399,99 euros.", "frais": "Elle met \u00e9galement \u00e0 la charge du d\u00e9partement les frais de proc

Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, à l'autorité administrative compétente pour statuer.

de sanction disciplinaire au motif qu'il a adressé, le 28 mai 2018, des messages électroniques au pôle centralisateur mettant en cause le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation

Orian, conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, affecté au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Toulon depuis le 1er septembre 2015, a été l'objet d'une révocation disciplinaire

méconnu l'étendue de sa compétence en n'indiquant pas les raisons pour lesquelles il refusait de s'approprier l'avis de la commission de réforme sans en critiquer la motivation ; - l'arrêté a été pris

B comprend 508 hectares de forêts et friches boisées et 58 hectares de prairies et cultures, répartis entre les communes de Riel-les-Eaux, de Bissey-la-Côte, de Montigny-sur-Aube et de Thoires.

Elle a donc transmis le dossier \u00e0 cette juridiction pour la suite de la proc\u00e9dure.": null}

Il résulte des photomontages réalisés dans le cadre de l'étude paysagère que les éoliennes du parc de la région de Guise seront visibles depuis les hauteurs de Proix comme depuis le centre bâti de cette