pour les vendeurs de lever les réserves mentionnées au procès-verbal de réception des travaux, la société Energies futures a régulièrement négocié avec la société Kalyos une réduction du prix de vente

Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Sodba Sodišča (prvi senat) z dne 19. januarja 1984.#Michel Advernier proti Evropska komisija.#Zadeva C-211/80.

Sodba Sodišča (prvi senat) z dne 17. februarja 1976.#Jean-Louis Delvaux proti Komisiji Evropskih skupnosti.#Zadeva 42-75.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 15 mai 2018), que, par actes des 14 avril 2006 et 25 juin 2008, les consorts Y... ont promis à la société anonyme de construction et de gestion immobilière

Sodba Sodišča za uslužbence (prvi senat) z dne 28. aprila 2009.#Luc Verheyden proti Evropska komisija.#Zadeva F-72/06.

d'adjudication de 5 200 euros ; que, se fondant sur un procès-verbal établi postérieurement et indiquant que le prix de vente était, non de 5 200 euros comme indiqué par erreur sur le bordereau, mais

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la partie le concernant du procès-verbal

Sodba Sodišča (prvi senat) z dne 8. julija 1965. # Satya Prakash proti Komisiji EGSA. # Združeni zadevi 19-63 in 65-63.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 29 juin 2004) et les productions, que les époux X... ont, par acte sous seing privé du 30 mars 1992, promis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Procès public)

des offres ; 6) l'offre de prix globale ou la décomposition des prix globaux forfaitaires (DPGF) et l'offre de prix détaillée, le détail unitaire des prix (DUP) ou le bordereau des prix unitaires (BPU

des offres ; 6) l'offre de prix globale ou la décomposition des prix globaux forfaitaires (DPGF) et l'offre de prix détaillée, le détail unitaire des prix (DUP) ou le bordereau des prix unitaires (BPU

Maurice Y..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Pro informatique, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Procès public)

La commission émet donc un avis défavorable à la communication du procès-verbal de la séance de la CAP réunie du 8 au 10 avril 2015, qui n'est pas achevé.

Sodba Sodišča za uslužbence (prvi senat) z dne 19. junija 2007.#John Davis in drugi proti Svet Evropske unije.#Zadeva F-54/06.

Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M.

#Empresa Nacional de Urânio SA proti Komisi Evropských společenství.#Žaloba pro nečinnost.#Věc C-107/91.