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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC02799_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
dossier de première instance que sa demande présentée devant le tribunal administratif concernait précisément un contentieux lié à son contrat de retraite complémentaire conclu avec le groupe de protection
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04041_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
sociale, que l'aide médicale est une aide sociale constituant un des volets essentiels de la protection sociale, que les provinces ont continué à gérer l'aide médicale par délégation de fait en l'absence
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03424_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale délivrées par l'organisme de protection sociale ; -la comparaison des attestations produites initialement et des pièces produites
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01947_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
procès-verbal pour délit de travail dissimulé : / 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00561_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
B, représenté par Me Usang, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Il soutient que : - sa qualité d'usager du service public de la protection sociale assuré
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00560_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
B, représenté par Me Usang, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Il soutient que : - sa qualité d'usager du service public de la protection sociale assuré
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00661_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, figurant au titre II du livre VII du code, relatif à l'organisation générale des régime de protection sociale des
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03108_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
aux droits syndicaux des artistes-auteurs, à leur possibilité de participer à la détermination collective de leurs conditions de travail et à leurs droits à la protection sociale qui sont protégés par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00239_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A B a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue d'introduire une instance devant la cour administrative d'appel de Nantes relative à un litige en matière de protection sociale.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La solidarité instituée par ces dispositions, qui constitue une garantie pour le recouvrement des créances du Trésor public et des organismes de protection sociale, est encourue, à due proportion de la
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00387_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La solidarité instituée par ces dispositions, qui constitue une garantie pour le recouvrement des créances du Trésor public et des organismes de protection sociale, est encourue, à due proportion de la
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02866_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
volontaire par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ».
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00725_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
sociale et de protection sociale complémentaire, avec intérêt au taux légal à compter du 19 novembre 2018 et capitalisation des intérêts à compter du 19 novembre 2019 puis à chaque échéance annuelle.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00601_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 22 de la loi organique susvisée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " La Nouvelle-Calédonie est compétente dans les matières suivantes : / () / 4° Protection
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00677_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00678_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22391_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
présenter ses observations sur le motif, substitué, tiré de ce que quatorze des quinze salariés recrutés au cours du mois de septembre 2020 auraient été tardivement déclarés auprès des organismes de protection
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00597_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions concernant les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03113_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
d'opérateur régleur pour lequel il a sollicité une autorisation de travail figure à l'annexe I de l'arrêté du 1er avril 2021 ; - la condition de respect de la législation relative au travail et à la protection
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02390_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ".
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