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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de droit, ne prive la société Lupa Immobilière France d'aucune garantie ; - l'abus de droit dénoncé relève à la fois de la fraude à la loi - en l'occurrence la fraude au mécanisme de correction Quéméner
Source officielle5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
montage, qui a permis à la SARL Lupa Patrimoine France de bénéficier directement d'une base d'amortissement supplémentaire sur les immeubles tout en la mettant en situation d'appliquer le correctif Quemener
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Elle soutient que : - elle a fait une exacte application de la correction Quéméner pour déterminer le prix de revient fiscal des parts de la société Foncière Costa, en majorant la valeur comptable
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00235_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté n° PA 56185 23 L0001 M01 du 19 février 2024 par lequel le maire de la commune de Quéven
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02258_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
entaché de dénaturation et d’inexacte appréciation des faits ; - l’administration n’établit pas son intention délibérée d’éluder l’impôt ; la rectification qui demeure résulte du « retraitement Quemener
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00503_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
; - les moyens soulevés par la société Quenea Energies Renouvelables sont inopérants ou infondés.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06150_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La société par actions simplifiée Hôtelière du Québec est donc fondée à soutenir que la décision litigieuse est, sur ce point, entachée d'illégalité.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01336_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
des parts de cette société a généré une perte fiscale sur titres de participation d'une société à prépondérance financière, justifiée au regard de l'application du mécanisme issu de la jurisprudence Quemener
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03536_20240213
13 février 2024
13 février 2024
elle n'est pas imposable en France en vertu de l'article 209-I du code général des impôts car elle ne dispose pas d'un établissement stable en France au sens de l'entente fiscale entre la France et le Québec
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03628_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Il soutient que : - il se prévaut de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 16 février 2000, Etablissements Quemener, dès lors que le principe de réalisme fiscal et la neutralité fiscale prévoient que
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01397_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
initialement notifiée et elle a dès lors été privée de la garantie attachée à la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - la jurisprudence Quemener
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01065_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
les secteurs de Soye et de Kerpape sur la commune de Ploemeur, en ce qu'elle ouvre la possibilité d'étendre l'urbanisation pour le projet d'extension de la ZAC Croix du Mourillon sur la commune de Queven
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00185_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Quenette a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00519_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Quenette. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02882_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B a repris un service à temps partiel thérapeutique à 50% en qualité d'agent d'entretien au sein du lycée d'enseignement général et technologique agricole Quelet à Valdoie. M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04078_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
les sociétés à la réintégration, dans la base imposable au titre de l'exercice clos en 2012, de la somme de 40 429 euros correspondant à des charges relatives à la manifestation appelée " Le bal des quenelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00186_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Quenette, - et les observations de Me Harutyunyan, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03801_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Quenette, - et les conclusions de Mme Gougot, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00996_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Quenette, - les conclusions de M. Roux, rapporteur public ; - et les observations de Me Lazaud représentant la SCEA Provence élevage et Me Claveau représentant la commune des Pennes-Mirabeau.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01764_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Quenette, - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - les observations de Me Garnier pour les consorts A. Considérant ce qui suit : 1.
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