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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00269_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
pour M. et Mme B et C pour la communauté urbaine Creusot Monceau.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03565_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 juin 2023.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03768_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Bourrachot, président de chambre ; Mme Dèche, présidente assesseure ; Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00981_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Ils soutiennent que : - l’arrêté contesté est entaché d’une erreur d’a réciation et l’interdiction qu’il révoit n’était as nécessaire, en l’absence de menaces avérées de troubles à l’ordre ublic ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03483_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
C soutient qu'il craint pour sa vie en cas de retour en Albanie en raison de violences commises par le frère de son épouse.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02556_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Le requérant fait valoir qu'il craint pour sa sureté et sa vie en cas de retour en Mongolie en raison de sa supposée orientation sexuelle.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03054_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient : Mme Dèche, présidente, Mme Vergnaud, première conseillère, Mme Rémy-Néris, première conseillère.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01805_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Dans ce cas, il appartient à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de procéder à un nouvel entretien des parents de l'enfant si les craintes propres invoquées pour l'enfant n'ont pu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03297_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00366_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
irrégulier faute our la minute de com orter les signatures requises ar l’article R. 741-7 du code de justice administrative et les remiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur d’a réciation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00745_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
La circonstance que le préfet de la Savoie n'ait mentionné ni la demande d'asile alléguée ni les craintes de l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine, la Tunisie, alors que l'intimé indique
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01375_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Lors de la consultation du fichier "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales, régi par le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il a été constaté
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03194_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Par suite, lorsque des pathologies sont déjà apparues, un requérant n’est pas fondé à demander la réparation d’un préjudice d’anxiété, lequel a seulement vocation à réparer la crainte de développer, à
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03028_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Lors de la consultation du fichier "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales, régi par le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il a été constaté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03696_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère, - les conclusions de Mme Lordonné, rapporteure publique, - et les observations de Me Roux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03180_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
C fait valoir qu'il craint de subir, en cas de retour au Sri-Lanka, des persécutions pour un motif politique par les membres du gouvernement en raison de son soutien actif au parti national uni (UNP) et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03569_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 juin 2023.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01071_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03080_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa vie personnelle ; - elle justifie de craintes
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00691_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Lors de la consultation du fichier Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales régi par le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il a été constaté que
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