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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02387_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

C et Mme A, représentés par Me Réza-Jean Nassiri, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 octobre 2022 du tribunal administratif de Lille ; 2°) de condamner le syndicat intercommunal

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