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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03067_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
qu'il prévoit ; - la demande de rattachement formulée par M. et Mme B est irrecevable.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04612_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00393_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01802_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Ils soutiennent que : - leur fils E n'a pas opté pour son rattachement à leur foyer fiscal ; - seule une demande expresse de ce dernier permettait en effet un tel rattachement comme les prévoient
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00455_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par un jugement n° 1912673 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision contestée en ce qu'elle rattache le poste de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00223_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L'intéressé a refusé ce rattachement par une lettre en date du 10 novembre 2020. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01070_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Dans ces conditions, compte tenu de l’absence d’activité professionnelle régulière de Mme A... depuis 2008, de la nécessité toutefois de la rattacher à une catégorie professionnelle existante, le rattachement
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01443_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Est considéré à charge de la famille l'enfant rattaché fiscalement aux parents, au tuteur légal ou au délégataire de l'autorité parentale y compris celui issu de précédent(s) mariage(s).
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03956_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de refus implicite opposée à sa demande de mutation comme premier surveillant au pôle de rattachement des extractions judiciaires
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01072_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Randriambao a demandé le rattachement au groupe n°3 de ses fonctions exercées du 1er juillet 2018 au 31 octobre 2018, le rattachement au groupe n°2 des fonctions qu'il a exercées à compter du 1er novembre
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02556_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme C... a déclaré le rattachement à son foyer fiscal, au titre de l’année 2014, de son enfant majeur, A... C....
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02854_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Avant toute décision, le préfet de département informe par écrit le contrôleur, le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00977_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01102_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de refus implicite opposée à sa demande de mutation comme premier surveillant au pôle de rattachement des extractions judiciaires
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00849_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Ils soutiennent que : - ils sont en droit de demander le rattachement de leur fille majeure à leur foyer fiscal dès lors que celle-ci était étudiante et n'avait procédé que par erreur et sur une seule
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00995_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
été prise au terme d'une procédure irrégulière ; . le préfet du Haut-Rhin a méconnu les droits de la défense en raison du non-respect, à l'égard de la société Autovision Vivauto SA, réseau de rattachement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00789_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00985_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Ce lieu constitue donc le point de rattachement prioritaire des prestations rendues par l'entreprise RNC Management. 8. Si M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00596_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
leur commune de rattachement. 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02038_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
B n'ayant pas accepté les rectifications qui lui ont été notifiées selon la procédure de rectification contradictoire et qui découlent du rattachement à son revenu global des avantages consentis par la
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