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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02965_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
A relative au montant des revenus réels de la fondation Reberg. Il suit de là que les conclusions de la requête sont devenues sans objet dans cette mesure.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01488_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 mai 2021 et 10 janvier 2022 et 28 mars 2022, la commune de Vieux-Bourg, représentée par Me Rebeyrolle, demande à la cour
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01097_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B, représenté par Me Rebérioux et Me Bouchain, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 février 2024 en tant qu'il a rejeté sa demande n° 2323046 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01096_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, Mme C épouse B, représentée par Me Rebérioux et Me Bouchain, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 février 2024
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00719_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
AS T, représentés par Me Rebière-Lathoud, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 décembre 2022 ; 2°) d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle la communauté d'agglomération
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01055_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
de vente ambulante du 1er juillet 2020 au 1er septembre 2020, entre 10 heures et 15 heures, sur les plages dénommées " plage du grand vallat ", " plage du casino ", " plage centrale " et " plage de Renecros
Source officielle1ère chambre
DCA_23NC01468_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de la communauté de communes Hanau La Petite Pierre retient, au titre du droit de préemption urbain, la création d'un accès au futur projet 2AU depuis la rue neuve et un second accès à partir la rue Rebberg
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02302_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
réciproques en matière d'impôts sur le revenu ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 novembre 2018, Sofina SA, Rebelco
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00256_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, la société Assurances du Crédit Mutuel IARD, représentée par Me Fleury-Rebert, demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02575_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
retenue à la source constitue une restriction prohibée à la libre circulation des capitaux, au sens de l'article 63 du traité de fonctionnement de l'Union Européenne, interprété par l'arrêt Sofina SA, Rebelco
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02576_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
retenue à la source constitue une restriction prohibée à la libre circulation des capitaux, au sens de l'article 63 du traité de fonctionnement de l'Union Européenne, interprété par l'arrêt Sofina SA, Rebelco
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00608_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
enregistré le 15 mars 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 25 novembre 2022, le syndicat des eaux de sources et des eaux minérales naturelles (SESEMN) représenté par la SCP Gatineau-Fattaccini-Rebeyrol
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00609_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
le 11 mars 2022 et des mémoires en réplique enregistrés le 22 juillet 2022 et le 14 octobre 2022, la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) représentée par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02098_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aristide Briand de Schiltigheim et a obtenu, à l'issue de l'année 2020-2021, un certificat d'aptitude professionnelle dans le domaine de la vente de produits alimentaires, puis s'est inscrit au lycée du Rebberg
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2017, et un mémoire enregistré le 29 mars 2018 qui n'a pas été communiqué, la société anonyme Assurances du Crédit Mutuel IARD, représentée par Me Fleury-Rebert
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00021_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 5 janvier et le 22 mai 2023, la SAS Gauthier, représentée par Me Rebière-Lathoud, avocate, demande
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00067_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, représentée par la SCP Gatineau-Fattaccini-Rebeyrol, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03865_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 septembre, 18 octobre, 19 novembre 2021 et 10 mai 2022, M. et Mme A..., représentés par la SCP Gatineau-Fattaccini-Rebeyrol
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04590_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 novembre 2024, le 8 janvier et 7 mai 2025, la société MDC, représentée par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, demande
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00722_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
et des mémoires en réplique enregistrés le 25 novembre 2022, le 28 décembre 2022 et le 24 février 2023, la Fédération française du bâtiment (FFB) représentée par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Source officiellePage 1 sur 2