conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1993) d'avoir décidé qu'aucun accord définitif n'était intervenu entre les ex-époux Garreau-Rebiere

Séguy (la société DAS) en vue de bénéficier d'un contrat de franchise relative à une certaine méthode de boulangerie désignée par les termes : "Pétrin Rebeïrou" ; qu'il a signé le 23 août 1998 un engagement

ainsi qu'entre Refero et les adhérents, sinon que l'on peut considérer qu'un contrat de fait s'était établi en raison de l'utilisation de la central Refero pendant quelque temps par les adhérents ; qu'il

convention en leur nom et pour leur compte avec le fournisseur, selon les termes de la convention d'adhésion signée entre chaque adhérent et Refero.

La société Servimen a appelé en garantie les sociétés Batiman et Refero.

La société Menuisud a appelé en garantie les sociétés Batiman et Refero.

La société Promen a appelé en garantie les sociétés Batiman et Refero.

La société Sonimen a appelé en garantie les sociétés Batiman et Refero.

La société AZ habitat a appelé en garantie les sociétés Batiman et Refero.

La société Verdie a appelé en garantie les sociétés Batiman et Refero.

n'est pas constaté que sous deux qualifications différentes, ce sont les mêmes faits qui ont été dénoncés par la partie civile ; "alors, d'autre part, que se prononçant sur les faits reprochés à Rebière

cette nouvelle centrale ouvrant le réseau à de nouveaux fournisseurs pour résilier les contrats, dès lors qu'elles avaient réglé, même sans convention écrite, les cotisations similaires à la société Refero

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Champagne-Duménil-Rebeyrolle

[S] [P], [R] [J], [S] [XD], [BZ] [T], [JN] [D], [ZU] [O], [X] [Z], [SC] [W], [JM] [W], [XE] [B], [HB] [DD], [HA] [US], [SB] [BX], [EL] [K], les observations de la SCP Fattaccini et Rebeyrol, avocat de

l'entretien, à la réparation et au dépannage des véhicules poids lourds et industriels du groupe, que par la suite, il a constitué la HOLDING METISSANDRE en 2021 afin d'acquérir la société TRANSPORTS REBEYROLLE

X... comme gérant de la SNC RETIRO LA COURTINE I; Attendu qu'en exécution de la convention du 26 Septembre 2002, la SNC RETIRO LA COURTINE I a signé d'abord avec les sociétés ALBAN COOPER INTERNATIONAL

[A] [G] et de Mme [U] [K] épouse [G], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Mme [S] [G], venant aux droits de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Bel Respiro, dont