Il résulte de l'instruction ainsi qu'il a été dit que, par décision du 10 janvier 2022, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales a alloué au titre de leur préjudice d'affection

transactionnelle allouée à la victime et aux frais des expertises diligentées par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Franche-Comté ; - il est également

En instituant, à l’article 706-3 du code de procédure pénale, un recours en indemnité devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales, le législateur a entendu permettre aux victimes

titre exécutoire est régulier en la forme ; - il est fondé à solliciter une indemnité de 15 % compte tenu du refus de l'assureur d'indemniser la victime ; - la demande reconventionnelle concernant

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Elle n'est susceptible d'aucun recours. Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ".

de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après. / Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent

, l'ONIAM ne pouvant obtenir une somme supérieure à celle qu'elle a versée à la veuve de la victime ; - au regard du caractère contestable de l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation

C... a été rejetée par une décision du 15 juin 2020 et le recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de cette décision a été rejeté par une décision du 2 décembre 2020 de la ministre

A... a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours des militaires à l’encontre de ces deux décisions.

au titre de son accident du 8 septembre 2016 ; à ce titre, le centre communal d'action sociale devait saisir la commission de réforme ou prendre une décision ; - la saisine de la commission de réforme

A... était irrecevable en l’absence de demande préalable d’indemnisation et de décision liant le contentieux.

ministère de la justice a rejeté son recours hiérarchique contre le refus de son reclassement comme attachée d'administration et d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer sa situation dans le

Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

A demande à la Cour : 1°) le rejet de la requête ; 2°) l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 17 mars 2017 ; 3°) la condamnation de l'Etat à l'indemniser

Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ".

Enfin, la demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise interrompt le délai de recours contentieux contre la décision rejetant la demande d'indemnité présentée par un agent public.

La demande en vue de l’indemnisation d’un dommage présentée à la commission mentionnée à l’article R. 1142-13 du code de la santé publique interrompt le délai de recours même si elle ne respecte pas l’