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04/07561 Nature du recours : APPEL Affaire : Recours contre les décisions des commissions d'indemnisation de victimes APPELANT : Monsieur Abdelghani X...

du recours : APPEL Affaire : Recours contre les décisions des commissions d'indemnisation de victimes APPELANT : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Siège social

Nature du recours : APPEL Affaire : Recours contre les décisions des commissions d'indemnisation de victimes APPELANT : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Siège

Y..., Michel Y..., Patricia Martine Z... épouse X..., MINISTERE PUBLIC PLP/ VA recours contre les décisions des commissions d'indemnisation de victimes Grosse délivrée à Me GARNERIE

/07997 Nature du recours : APPEL Affaire : Recours contre les décisions des commissions d'indemnisation de victimes APPELANTS : Monsieur Robert X...

EL/CS Numéro 18/4405 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 23/11/2018 Dossier : N° RG 16/04438 Nature affaire : Recours contre les décisions des commissions

MM/CS Numéro 20/3479 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 03/12/2020 Dossier : N° RG 17/00926 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GPTO Nature affaire : Recours contre

les décisions des commissions d'indemnisation de victimes Affaire : [S] [O] veuve [B], [I] [B] épouse [X], [G] [B] épouse [M], [T] [B] épouse [H], [K] [Y], [Z] [Y], [L] [M] épouse [P], [A] [

YG/AM Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 4 décembre 2003 Dossier : 03/00417 Nature affaire : Recours contre les décisions des commissions d'indemnisation de victimes Affaire

interjeté contre la décision rendue par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, est prescrite à peine de nullité ; qu'en l'espèce, faute de mentionner, dans son arrêt, qu'il

X... et Mme Y... ont, en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur Hugo X..., victime d'une agression sexuelle, saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction aux fins d'indemnisation

d'indemnisation des victimes d'infraction aux fins d'indemnisation du préjudice ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a interjeté appel de la décision,

(les consorts G...), ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) afin d'être indemnisés de leurs préjudices ; qu'ayant versé le 22 juillet 2010 aux consorts G... les indemnités

si cette dernière, à défaut d'être indemnisée, avait agi contre ledit tiers, mais que la subrogation naissant du paiement, le recours du créancier subrogé n'existe pas avant celui-ci et que dès lors,

, en déclarant recevable le recours subrogatoire exercé par le Fonds de garantie pour la somme de 59 789,12 francs, somme fixée par la Commission d'indemnisation sur les seuls éléments fournis par la victime

, alors: « 1°/ qu'en cas de refus de l'assureur de faire une offre d'indemnisation à la victime, le juge, saisi dans le cadre du recours subrogatoire de l'ONIAM, substitué à l'assureur, a la faculté

2003, à 10 %, par la commission de réforme de l'Académie de Paris, a saisi le 21 février 2003 aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir