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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00804_20250203
3 février 2025
Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
3ème chambre
DCA_21PA03177_20221206
6 décembre 2022
l'administration ont donc été méconnues ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, étant entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard
8ème chambre
DCA_21PA06165_20230216
16 février 2023
Aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA " accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la
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