. - Résiliation.

. - Résiliation.

. - Résiliation.

. - Résiliation.

. - Résiliation.

. - Résiliation.

. - Résiliation.

. - Résiliation. - Droit à indemnité.

Toutefois, il ne résulte pas de ces dispositions que le traitement servi aux agents non titulaires devrait nécessairement augmenter à l'issue de cette réévaluation.

Aux termes de l'article 200 B du même code : " Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. () ". 9.

B... a sollicité une « revalorisation » salariale. Par une décision du 2 novembre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, a expressément rejeté ces deux demandes.

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Cette personne n’est toutefois recevable à majorer ses prétentions en appel que si le dommage s’est aggravé ou s’est révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement qu’elle attaque. 3.