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2 résultats pour « Ricardo Mateo Franco »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02821_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

B C, ressortissant congolais né le 23 août 1994 à Kinshasa (RDC), déclare être entré en France en novembre 2017.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE03214_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Ainsi, à la date de la décision attaquée, il résidait sur le territoire français depuis neuf ans.

Source officielle