Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21077_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
4°) de mettre à la charge de la commune de Rieumes une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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1ère chambre
DCA_25TL01373_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par décision du 22 novembre 2018, dont Mme A... a reçu notification le 27 novembre suivant, le maire de Rieumes a rejeté le recours gracieux.
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