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CAA

5ème chambre

DCA_24NT00242_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 du préfet du Morbihan portant enregistrement de l'installation de méthanisation de la société Centrale Biométhane du Roi

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