Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00665_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2021, la commune du Lavandou, représentée par Me Roi, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de la requérante la somme
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00297_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Le 25 octobre 2018, un agent de la commune de Choisy-le-Roi a constaté des infractions au code de l'urbanisme sur un terrain appartenant à M. et Mme A B, ce qui a donné lieu à un constat du 20 décembre
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03586_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B, propriétaire d'un appartement au sein de la marina de Port Camargue, au Grau-du-Roi (Gard), a signé un contrat d'occupation du plan d'eau, lui permettant d'amarrer un bateau au droit de sa propriété
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00360_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Toutefois, il résulte de l'instruction que c'est par un acte notarié du 12 novembre 2015 que M. et Mme A ont acquis l'immeuble situé section AE, n° 355, place Roger Salengro à Evin Malmaison, à raison
Source officielle