Pour la procédure devant la Commission, il est représenté par Maître Roger Nothar, avocat au barreau de Luxembourg.

       Devant la Commission, le requérant est représenté par Maître Roger Nothar, avocat au barreau de Luxembourg.

  Les requérants sont représentés devant la Commission par Mes Nothar, Dupong et Loesch, avocats au barreau de Luxembourg, Me Lallemand, avocat au barreau de Bruxelles, et Me Kiejman, avocat au barreau

Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me ODENT et de Me COPPER-ROYER

Aix-en-Provence, 18 janvier 2000), que, suivant acte authentique du 27 juin 1970, Gabriel Y... a fait donation entre vifs, à titre de partage anticipé, à ses quatre enfants Auguste, Raymond, Aimé et Roger

Roger Z... au résultat d'un partage intervenu avec ses quatre frères et soeurs, matérialisé dans un acte notarié en date des 22 mars et 11 avril 1989, ayant porté sur l'ensemble des biens dépendant des

X..., Roger Z..., demeurant ...

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de Roger C..., ayant demeuré ..., La Vallée des Colons, 98845 Nouméa, décédé en cours

Roger X... des parcelles agricoles[...] et[...] ; que, par acte notarié du 28 janvier 1987, il lui a donné à bail, outre ces deux parcelles, dix-sept autres cadastrées [...] , [...], [...], [...], [...

Roger Y..., domicilié [...], 4°/ à M.

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 mai 2002, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Denise Z..., épouse A..., Andrée B... et Roger

sans, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de cette société faisant valoir qu'il résultait des projets notariés

Y..., ès qualités, de Me Copper-Royer, avocat de M. A... et de M. B..., les conclusions de M.

DU 902 AVENUE ROGER SALENGRO A CHAVILLE - représenté par son syndic provisoire Monsieur [K] [F] [W]-, Monsieur [K] [F] [W], Société GUY HOQUET L’IMMOBILIER, Madame [N] [R], Madame [X] [R] DEMANDEUR

.. sous le régime de la séparation de biens ; que, par acte notarié du 25 février 1983, Jean-Roger X... a fait donation à Mme Z... de la pleine propriété de l'universalité des biens et droits mobiliers

ROGER Y... A ETE CONDAMNE A PAYER A M. C...

Roger X..., demeurant chez M.

Roger Y... et M.