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DÉCISION / ECLI

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CAA

Juge des référés

DCA_23VE01567_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

A, représenté par Me Lacoste, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01392_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Selon l’extrait du registre du commerce roumain daté du 14 septembre 2021 et ses statuts constitutifs, la société Upper Class Europe, créée par deux associés, M. C... et M.

Source officielle