Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02420_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
6°) de mettre à la charge de la commune de Lorient le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03640_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
une menace à l'ordre public alors que les assertions du préfet du Morbihan sur sa radicalisation sont erronées et qu'il n'a fait l'objet que d'une seule condamnation par le tribunal correctionnel de Lorient
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01045_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 25 et 26 avril 2024, Mme C épouse M, représentée par Me Le Roy, demande à la cour, dans
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01917_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, la communauté d'agglomération du Pays de Landerneau Daoulas, représentée par le cabinet d'avocats Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet
Source officielle