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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02371_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

3 août 2023

Combourg a délivré à la SA Grinhard Frères un permis de construire pour l'édification du siège social et d'ateliers de charpente et de menuiserie sur un terrain cadastré AI 0233, AI 0231 situé 26 chemin de Ruant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

conservation " et présentant un " intérêt fonctionnel faible " pour les chiroptères de nature à " fortement limiter le risque de collision ", que l'éolienne E2 " sera en très léger survol du ruisseau des Ruaux

Source officielle