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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00183_20240229
29 février 2024
Il fait valoir que : - les conditions pour une indemnisation par la solidarité nationale ne sont pas remplies ; aucun des seuils de gravité fixés par l'article D. 1142-1 du code de la santé publique
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00555_20251113
13 novembre 2025
publics : « Dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics (…), les personnels titulaires et stagiaires ainsi que les agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel
8ème chambre
DCA_22PA00502_20221018
18 octobre 2022
l'insertion fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure
DCA_22LY02367_20240528
28 mai 2024
A, né le 27 février 1963, a subi, au centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand, une cure prothétique pour le traitement d'une hernie inguinale récidivante.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00757_20240419
19 avril 2024
accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) s'est déclarée incompétente pour connaître de la demande d'indemnisation de Mme C, sans diligenter d'expertise, les seuils
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00123_20260122
22 janvier 2026
Les plans font apparaître, notamment, pour le porche, un « maintien du clavage existant ainsi que du cintre en briques de terre cuite » et un traitement « avec les menuiseries extérieures en bois sur appui
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00212_20251014
14 octobre 2025
de saturation pour un angle inférieur à 160° ; à supposer qu’il faille cumuler deux seuils, ils sont bien atteints pour les 3 bourgs précités ; en conséquence, du fait de cette inexactitude, les seuils
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00238_20231213
13 décembre 2023
l'existence d'un lien de causalité entre la contraction ou l'aggravation des pathologies de Mme E et l'insuffisance des mesures prises par l'Etat pour réduire les émissions de polluants au-dessous des seuils
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03644_20260120
20 janvier 2026
travaux déposée par la société Arès pour l’installation d’un portail coulissant et d’un portillon à l’entrée de la résidence Préfonds, sur la parcelle cadastrée section AZ n° 19 située 50 rue Joliot Curie
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01506_20251017
17 octobre 2025
fautif n’est pas rapportée ; - le GHPSO a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité ; - les conditions d’engagement de la solidarité nationale ne sont pas réunies dès lors que les seuils
Juge des référés
DCA_24TL01382_20240903
3 septembre 2024
Il soutient qu'il n'a pas à intervenir en la présente affaire, les seuils de gravité commandant son intervention n'étant, en l'espèce, pas atteints.
DCA_20BX02357_20230221
21 février 2023
Elles sont toutes situées dans le bassin Loire-Bretagne et s'inscrivent dans le bassin versant du Curé.
2ème chambre
DCA_23TL02329_20260203
3 février 2026
dans les conditions dans lesquelles l’acte médical a été accompli, la survenance du dommage subi par Mme C... ne présentait pas une probabilité faible, une perforation digestive dans le cadre d’une cure
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00803_20230915
15 septembre 2023
l'absence de traitement, et dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenue d'une paralysie des releveurs du pied gauche ne présentait pas une probabilité faible ; - en tout état de cause, les seuils
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01192_20260421
21 avril 2026
Ils soutiennent que : - l’arrêté du 23 juin 2022 est illégal en ce qu’il méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs pour la zone de gestion « Curé Sèvre MP6 et Mignon Courance
DCA_22BX01755_20240604
4 juin 2024
Le point IV de cet article détermine pour chaque élément constitutif de la pollution le tarif maximum de la redevance et le seuil au-dessous duquel la redevance n'est pas due. 7.
1ère chambre
DCA_23TL00277_20241212
12 décembre 2024
B... a été hospitalisée pour quatre cures de chélation en lien direct avec sa contamination au plomb, du 3 au 8 août 2016, du 29 août au 2 septembre 2016, du 3 au 7 octobre 2016 et du 14 au 18 novembre
DCA_23DA00554_20240710
10 juillet 2024
A n'atteignent pas les seuils de gravité prévus par la législation et la réglementation applicables et, par suite, n'ouvrent pas droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale ; en particulier
DCA_22DA01246_20231019
19 octobre 2023
particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil
3ème chambre
DCA_20PA03330_20220420
20 avril 2022
La fille de la requérante a ainsi été opérée le 24 février 2014 pour une reprise de cure, dans le service d'ORL de l'hôpital Robert Debré.
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