CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL03044_20250715
15 juillet 2025
A, ressortissant philippin, né le 11 novembre 1978 à Maddela (Philippines), et Mme D épouse A, ressortissante philippine, née le 9 août 1978 à Pilar Abra (Philippines) sont entrés en France le 10 février