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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02158_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

B, représenté par Me Cohen, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 février 2022 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2019 du préfet des Alpes-Maritimes

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