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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02976_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
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DCA_23LY02977_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
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DCA_21LY03878_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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DCA_21LY02213_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
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DCA_20LY03597_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code rural ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 ; - l'ordonnance n°
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DCA_20LY02564_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
présentent pas un caractère limitatif ; en tout état de cause, la circonstance que d'autres agents de la commune aient eu connaissance, au prix de la commission d'une infraction pénale, de données de santé
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DCA_23LY00174_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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DCA_21LY03303_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Si l'état de santé de M.
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DCA_21LY04158_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
S'il ressort des pièces du dossier, en particulier du certificat médical établi le 28 février 2022 par un psychiatre du centre hospitalier du Vinatier, que M.
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DCA_20LY02269_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
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DCA_22LY01234_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir
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DCA_21LY01808_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et
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DCA_22LY03573_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il soutient que : - l'administration n'a pas vérifié son état de santé ; la décision l'obligeant à quitter le territoire français : - est insuffisamment motivée ; - a été prise en méconnaissance
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DCA_23LY02453_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier.
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DCA_21LY03661_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Le 18 octobre 2019, l'intéressé, qui a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé, a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour d'une durée de trois mois.
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DCA_21LY02642_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration
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DCA_20LY01881_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
demande d'injonction à fin de reclassement sur un poste adapté à son état de santé est justifiée, les postes proposés n'étant pas compatibles avec son état de santé, en méconnaissance des articles 71 à
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DCA_22LY00611_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
si l'état de santé de M.
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DCA_20LY03382_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
; - une expertise est nécessaire pour fixer la date de consolidation de son état de santé et en déduire une évaluation des préjudices subis.
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DCA_20LY02570_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité
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