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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02113_20221006
6 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 août 2021, Mme B A, représentée par Me Sandrine Dartix Douillet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la