d'étranger malade et si sa compagne, compatriote, a déclaré pour sa part qu'elle était séparée lorsqu'elle a formé sa propre demande sur le même fondement le 24 mars 2023, il est constant qu'à peine neuf

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, le centre hospitalier du Bois-Petit, représenté par Me Sandrine Gillet, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d'une somme de 2 000

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2021, la commune de Grand-Quevilly, représentée par Me Sandrine Gillet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2022, le département de la Seine-Maritime, représenté par Me Sandrine Gillet, conclut au rejet de la requête et demande, en outre, à la cour : 1°)

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, le CHU de Rouen Normandie, représenté par Me Sandrine Gillet, conclut au rejet de la requête d'appel et à ce que le paiement d'une somme de 2 500

sur le clocher, une désorganisation des baies hautes et de la voûte de la nef de l'édifice, amenant à l'interruption le 6 novembre 2007 des travaux de consolidation du sol.

Guillaume Toutias, rapporteur public, - les observations de Me Sandrine Roblot, substituant Me Martine Lautredou, représentant Mme D et M.

Par un mémoire enregistré le 28 février 2023, la société Préventec, représentée par Me Sandrine Marié, demande à la cour : 1°) à titre principal, de la mettre hors de cause ; 2°) en tout état de cause

Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 janvier 2023 et le 20 mars 2025, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société Bureau Veritas SA, représentée par Me Sandrine Draghi-Alonso, conclut