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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01609_20220811
11 août 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, la société Idex Energies, représentée par Me Sarah Krys, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 juillet 2022
4ème chambre
DCA_22NT00607_20220429
29 avril 2022
préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de la Sarthe