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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_22NT00979_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises au Rwanda refusant de délivrer à Mme D G, Ornella F, Sarah
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02580_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que les moyens présentés par le préfet de la Sarthe dans sa requête ne sont pas fondés. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02633_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : d’annuler ce jugement du 23 mai 2024 ; d’annuler l’arrêté du 16 novembre 2023 du préfet de la Sarthe ; d’enjoindre au préfet de la Sarthe,
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01520_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par un arrêté du 24 octobre 2018, le préfet de la Sarthe a déclaré d'utilité publique, au bénéfice du département de la Sarthe, " le projet d'aménagement de sécurité sur la RD 91 et de création d'un cheminement
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01926_20250204
4 février 2025
4 février 2025
B dans le département de la Sarthe pour une durée de six mois, en application du 1° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Sarthe fait
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02156_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Dès lors, le préfet de la Sarthe est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné a annulé l'arrêté pour ce motif. 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01411_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B a alors demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le département de la Sarthe à lui verser la somme de 70 000 euros assortie des intérêts au taux légal.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00636_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande par un arrêté du 14 novembre 2022. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01128_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00207_20250214
14 février 2025
14 février 2025
(Sarthe) refusant de leur délivrer un permis d'aménager en vue de création d'un lotissement de 3 lots, au lieu-dit Les Landes de Beaufeu, et d'un lotissement de 21 lots, au lieu-dit E.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02699_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur la légalité de l'arrêté du 6 juillet 2023 du préfet de la Sarthe : 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02064_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par une décision du même jour, le préfet de la Sarthe l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, décision renouvelée par un arrêté du 7 avril 2025. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20NT03788_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Il ressort des pièces produites pour la première fois en appel par le SDIS de la Sarthe que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00548_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il soutient que : - le préfet de la Sarthe a méconnu les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet de la Sarthe a méconnu les
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01940_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il résulte de ce qui précède que le ministre de la défense s'est légalement opposé au projet de la société Parc éolien de Dissay-sous-Courcillon.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00973_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il soutient que : - le préfet de la Sarthe a méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le préfet de la Sarthe a méconnu le 1
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00924_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
B, représenté par Me Crabières, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2019 du préfet de la Sarthe ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02160_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Le préfet de la Sarthe relève appel du jugement du 10 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l’arrêté du 29 décembre 2022 par lequel préfet de la Sarthe a refusé de délivrer
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02740_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A a demandé au préfet de la Sarthe d'abroger cet arrêté. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03396_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En premier lieu, par un arrêté du 20 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, le préfet de la Sarthe a donné délégation à M.
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