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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01677_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
, au droit du seuil " Planche de Juhans ", sur le territoire de la commune de Ruffey-sur-Seille, et la décision implicite rejetant leur recours gracieux, ainsi que, d'autre part, d'annuler l'arrêté du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03204_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Une note en délibéré, présentée par Me Versini-Campinchi pour la société Senillé Energie, a été enregistrée le 4 décembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00160_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Or, comme dit précédemment, le maintien de la microcentrale du seuil n° 8 n'était pas compatible avec l'abaissement de ce seuil.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00715_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
objet social ; il ne dispose pas des moyens et des outils de production comptable lui permettant d’exercer une activité d’expertise-comptable ; de plus, les entreprises concernées par les nouveaux seuils
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00712_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
- la mesure de relèvement des seuils de désignation d’un commissaire aux comptes ne poursuit pas un objectif d’intérêt général ; la loi française aurait pu intégrer des seuils moins élevés que ceux
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02534_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
reste constant à 164°, soit légèrement au-dessus du seuil d’alerte fixé à 160°.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00713_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
premier lieu, la responsabilité sans faute de l’État est engagée du fait de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et du décret du 24 mai 2019 fixant les seuils
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00714_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
premier lieu, la responsabilité sans faute de l’État est engagée du fait de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et du décret du 24 mai 2019 fixant les seuils
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00711_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
- la mesure de relèvement des seuils de désignation d’un commissaire aux comptes ne poursuit pas un objectif d’intérêt général ; la loi française aurait pu intégrer des seuils moins élevés que ceux
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03756_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
estime avoir subis du fait de l’entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE », et du décret du 24 mai 2019 fixant les seuils
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00230_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
se fasse annuellement ; - en conséquence, conformément à l’article 61 du règlement n° 2017/891, les dépenses déclarées par la SCA Beauce Champagne Oignon ne suffisaient pas à dépasser ce seuil de 10
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02643_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
réparation des préjudices résultant de l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et de son décret d'application qui ont relevé les seuils
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02653_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
réparation des préjudices résultant de l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et de son décret d'application qui ont relevé les seuils
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01316_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elle a fait l'objet d'une mutation d'Aulnois-sur-Seille vers Clémery, effective le 1er mai 2020.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02271_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 28 novembre 2024, la société SEBL Grand Est a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00211_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Ils soutiennent que : - le préfet a statué au-delà du délai de trois mois qui lui était imparti en application de l'article R. 214-95 du code de l'environnement ; - les travaux d'arasement du seuil
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01943_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
du 13 juillet 2020, a condamné la commune d’Aulnois-sur-Seille à verser à Mme B... la somme de 870,60 euros, a enjoint à la commune d’Aulnois-sur-Seille de procéder aux diligences rappelées au point 7
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03035_20260219
19 février 2026
19 février 2026
du site ; - ces seuils méconnaissent le principe de précaution énoncé à l’article 5 de la Charte de l’environnement ; - ces seuils font double emploi avec ceux fixés par les plans communaux de sauvegarde
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02295_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
décision litigieuse du 17 septembre 2019 : . d'une part, le SDREA Alsace méconnaît les articles L. 331-2 et L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime en fixant à 65 ha hors zone viticole le seuil
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00014_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que la condition de seuil de population n'était pas applicable à la procédure de retrait prévue par les dispositions de l'article
Source officiellePage 1 sur 142