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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01452_20230825
25 août 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités roumaines.
ORCA_23PA01809_20240129
29 janvier 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de
Juge des référés
ORCA_25VE02651_20260115
15 janvier 2026
A..., représenté par Me Selmi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté.
ORCA_23VE00452_20241112
12 novembre 2024
A, représenté par Me Selmi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai
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