Codes de loi français

Article 1

Sont abrogés les arrêtés ci-après : -arrêté du 21 septembre 1963 fixant les conditions générales d'administration et de fonctionnement du SEMAE ; -arrêté du 18 février 1964 modifié fixant la liste des emplois pouvant être occupés par des fonctionnaires

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail du SEMAE (n° 1911) les organisations syndicales suivantes :

Article 1

Il est dénommé SEMAE.

Article Tableau des abréviations

SEMAE SEMAE. IRTAC. Institut de recherches technologiques agroalimentaires des céréales. MS. Matière sèche. OC. Organisme certificateur. OPA. Organisme professionnel agricole. OQ. Organisme de qualification. PLV.

Article 1

certification des semences d'espèces agricoles et potagères, des plants de pomme de terre, des plants d'espèces potagères et des plants de fraisiers est le service officiel de contrôle et de certification des semences et plants (SOC), service technique du SEMAE

Article 1

Ces plans peuvent être consultés au ministère chargé de l'agriculture (D.P.E., bureau de la sélection végétale et des semences, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris), au SEMAE, 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture

Article D661-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 05

d'étude et de contrôle des variétés et des semences ; g) Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales ; h) Le chef du service officiel de contrôle et de certification des semences et plants ; i) Le président du SEMAE

Article 1

Les propositions de sanctions présentées par le SEMAE conformément à l'article 6 modifié de la loi du 11 octobre 1941 susvisée au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation concernent exclusivement des infractions aux règles de production

Article R661-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 05

cultures pouvant altérer la qualité de ces semences ou plants ; 6° L'énoncé des mesures que le pétitionnaire envisage pour limiter la gêne occasionnée aux autres cultures ; 7° L'avis émis à l'initiative du pétitionnaire par la section compétente du SEMAE

Article Annexe

Décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au SEMAE Décret n° 98-799 du 3 septembre 1998 instituant des taxes parafiscales au Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA).

Article D200-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90

de certains organismes ou commissions ; 3° Le président de COOP de France ; 4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ; 5° Le président de la Fédération nationale de lutte contre les organismes nuisibles ; 6° Le président du SEMAE

Article 12

fibres, et pour les plants de pommes de terre, un numéro d'ordre attribué par le service technique mentionné à l'article 6 du décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et des plants (SEMAE

Article Annexe II (suite)

Morel, puis ARMECO, puis SEMMA (Société d'équipement mécanique marine armoricaine), 12, rue des Vignes, La Turballe, de sa création à 1995. MSNI - 52, rue de la Matte, 44600 Saint-Nazaire : depuis sa création jusqu’au 31 décembre 2027.