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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04074_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
cadre d'un bail commercial ; - les loyers ont été soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ; - la circonstance que le bien soit situé dans un immeuble d'habitation est sans portée ; - le bien servait
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03200_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par la société Servair ne sont pas fondés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01252_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
l'exploitation et résultant de l'achat, de la location ou de l'entretien des demeures historiques classées, inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou agréés ou des résidences servant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02233_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
compensation " au profit des communes membres, essentiellement celle de Béziers, le tribunal a commis une erreur de droit ; - la communauté d'agglomération ne pouvait pas légalement intégrer dans l'assiette servant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01893_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, et un mémoire, enregistré le 13 février 2023, la société SCEA Servain, anciennement dénommée GAEC Servain, représentée par la SCP Emo Avocats,
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00378_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - elle se trouve dans l'impossibilité d'utiliser son local qui servait anciennement de forge et de jouir paisiblement de son bien depuis que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02813_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Cependant, la commune de Lambesc fait valoir que le dispositif à l'origine de l'accident servait à maintenir fermé le portail, la butée en cause servant d'appui à une tige métallique qui, une fois positionnée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01120_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il résulte des dispositions précitées de la loi du 9 décembre 1905 que les collectivités publiques peuvent seulement financer les dépenses d'entretien et de conservation des édifices servant à l'exercice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03393_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
il a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté de péril non imminent n°2018 00805 VDM du maire de Marseille du 13 avril 2018, notifié le 16 avril 2018, en tant qu’il concerne le mur de soutènement servant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04817_20230203
3 février 2023
3 février 2023
de base à la détermination du montant de l’allocation et, d’autre part, qu’il lui enjoint d’inclure le complément indemnitaire annuel dans la rémunération de référence servant de base à la détermination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00677_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
est méconnu dès lors que les fonctionnaires de la Polynésie française voient leur traitement être revalorisé seulement quand le gouvernement polynésien décide de modifier la valeur de l'indice 100 servant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00134_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
du troisième groupe applicables aux militaires servant à titre étranger sont :1° La réduction d'un ou plusieurs grades ;2° Le retrait d'emploi ;3° La résiliation du contrat. () ". 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01025_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
B A a été recruté en tant que militaire servant à titre étranger le 17 juillet 2000 et a servi par contrats successifs, d'abord au 1er régiment étranger de cavalerie puis au 1er régiment étranger le 8
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00616_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
B, que la rémunération nette qu'il a perçue en août 2021 s'établit à la somme de 800,49 euros, laquelle constitue donc la rémunération de base servant au calcul de l'indemnité de licenciement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00737_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La cour d'appel a également fixé le montant de l'indemnisation due par les consorts H aux propriétaires des fonds servant au titre du terrain et des dommages résultant du droit de passage.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05016_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
au motif que les sommes qu’elle avait versées en 2020 au titre de sa contribution au Fonds de résolution unique européen devaient, selon elle, venir en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée servant
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02223_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
cotisations primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 procédant, pour le calcul de la valeur ajoutée ayant servi
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00624_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
la mesure précitée, ainsi que la décision implicite de rejet du 20 octobre 2022 ; 3°) d’enjoindre à la ministre des armées et des anciens combattants de reconstituer sa rémunération de référence servant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00836_20230810
10 août 2023
10 août 2023
A, représenté par Me Franck Serfati, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de l'admettre au séjour dans un délai
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01672_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
; dit qu'à ce point, il sera tiré une nouvelle ligne droite qui ira aboutir à l'angle du jardin actuel de la veuve A sur le chemin vicinal de Chassignieu, à l'endroit où se trouve une grosse pierre servant
Source officiellePage 1 sur 86
SERVAGI--VERNAT, Tom
22/01/2026
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TRANSARC SERVAGI
27/11/2025
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TRANSARC SERVAGI
12/08/2025
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TRANSARC SERVAGI
06/05/2025
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TRANSARC SERVAGI
18/03/2025
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