, au droit du seuil " Planche de Juhans ", sur le territoire de la commune de Ruffey-sur-Seille, et la décision implicite rejetant leur recours gracieux, ainsi que, d'autre part, d'annuler l'arrêté du

Une note en délibéré, présentée par Me Versini-Campinchi pour la société Senillé Energie, a été enregistrée le 4 décembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Or, comme dit précédemment, le maintien de la microcentrale du seuil n° 8 n'était pas compatible avec l'abaissement de ce seuil.

objet social ; il ne dispose pas des moyens et des outils de production comptable lui permettant d’exercer une activité d’expertise-comptable ; de plus, les entreprises concernées par les nouveaux seuils

- la mesure de relèvement des seuils de désignation d’un commissaire aux comptes ne poursuit pas un objectif d’intérêt général ; la loi française aurait pu intégrer des seuils moins élevés que ceux

reste constant à 164°, soit légèrement au-dessus du seuil d’alerte fixé à 160°.

premier lieu, la responsabilité sans faute de l’État est engagée du fait de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et du décret du 24 mai 2019 fixant les seuils

premier lieu, la responsabilité sans faute de l’État est engagée du fait de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et du décret du 24 mai 2019 fixant les seuils

- la mesure de relèvement des seuils de désignation d’un commissaire aux comptes ne poursuit pas un objectif d’intérêt général ; la loi française aurait pu intégrer des seuils moins élevés que ceux

estime avoir subis du fait de l’entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE », et du décret du 24 mai 2019 fixant les seuils

se fasse annuellement ; - en conséquence, conformément à l’article 61 du règlement n° 2017/891, les dépenses déclarées par la SCA Beauce Champagne Oignon ne suffisaient pas à dépasser ce seuil de 10

réparation des préjudices résultant de l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et de son décret d'application qui ont relevé les seuils

réparation des préjudices résultant de l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et de son décret d'application qui ont relevé les seuils

Elle a fait l'objet d'une mutation d'Aulnois-sur-Seille vers Clémery, effective le 1er mai 2020.

Ils soutiennent que : - le préfet a statué au-delà du délai de trois mois qui lui était imparti en application de l'article R. 214-95 du code de l'environnement ; - les travaux d'arasement du seuil

du 13 juillet 2020, a condamné la commune d’Aulnois-sur-Seille à verser à Mme B... la somme de 870,60 euros, a enjoint à la commune d’Aulnois-sur-Seille de procéder aux diligences rappelées au point 7

du site ; - ces seuils méconnaissent le principe de précaution énoncé à l’article 5 de la Charte de l’environnement ; - ces seuils font double emploi avec ceux fixés par les plans communaux de sauvegarde

décision litigieuse du 17 septembre 2019 : . d'une part, le SDREA Alsace méconnaît les articles L. 331-2 et L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime en fixant à 65 ha hors zone viticole le seuil

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que la condition de seuil de population n'était pas applicable à la procédure de retrait prévue par les dispositions de l'article

de la surface entre 1,5 à 2 fois (inclus)/UTANS le seuil de contrôle après reprise, le cas échéant. / 7° Autre situation ".