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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL21240_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Soulan sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00192_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Pour annuler la décision du préfet des Hauts-de-Seine en tant qu’elle fixe le Soudan comme pays à destination duquel M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01102_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
C, ressortissant soudanais né en 1989, est entré en France le 25 août 2016 selon ses déclarations.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00659_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le préfet de police a fixé le Soudan comme pays de destination.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02031_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
pathologies dont le diabète est " la plus sévère ", le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé en octobre 2022 qu'il pouvait voyager sans risque vers le Soudan
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01003_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
administrative au centre de Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2025 par lequel le préfet du Calvados a fixé le Soudan
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00987_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
administratif de Lille d'annuler les décisions du 9 mars 2024 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le Soudan
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02611_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Par ailleurs, pour attester de son retour au Soudan l'intéressé se prévaut, d'un document qui constituerait un permis de conduire soudanais initialement délivré le 24 décembre 2013 et qui aurait été renouvelé
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00156_20250211
11 février 2025
11 février 2025
D'autre part, pour la demandeuse de visa, il a été produit un certificat de naissance soudanais établi le 20 janvier 2022 au nom de Mme E.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03567_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A, qui se présente comme ressortissant soudanais né le 4 octobre 1984 à Krnoy (Soudan), est entré en France en août 2008 et y a sollicité l'asile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02342_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Il souligne ne pas vouloir retourner au Soudan mais préférer rester en France.
Source officielleCour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01655_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité diplomatique française à Khartoum (Soudan
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01781_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
D’ailleurs, l’extrait mentionné au point 5 a été établi par le ministère de l’intérieur soudanais en 2019, après les demandes d’asile de M. et Mme D... et l’octroi de l’asile à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00896_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
E B A, ressortissant soudanais né en 1991, a obtenu le statut de réfugié en France en 2017.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01367_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 11 mai 2022 de l'autorité consulaire française au Soudan
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT04100_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Les certificats médicaux et attestations médicales ne précisent pas l'absence de traitement au Soudan.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02052_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
B, ressortissant soudanais né le 10 mai 2000 déclarant être entré en France le 10 juin 2015, a été pris en charge le 30 juin suivant par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de la
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03402_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
; - il a l’ensemble de ses attaches en France où il a pu acheter une maison pour sa famille ; - sa mère, son frère et ses sœurs n’ont pas vocation à retourner au Soudan ; le préfet de Maine-et-Loire
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL24571_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
B A, ressortissant soudanais né le 1er juin 1996 au Darfour (Soudan), a fait l'objet d'un arrêté du 13 septembre 2021 du préfet de la Haute-Garonne portant transfert aux autorités italiennes, responsables
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00553_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle fait valoir, sans être sérieusement contredite, qu'elle est inscrite au registre d'état civil du Soudan et produit une attestation pour corroborer ses affirmations.
Source officiellePage 1 sur 27
SOUDAN Philippe
07/07/2026
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SOUDAN, sami
28/06/2026
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PHARMACIE BOUTILLIER, SOUDANT, Corinne Nicole Jacqueline Odette, ANOT
Cession sous acte authentique en date du 25/03/2026 Adresse de l'ancien propriétaire: 2 Rue Emile Dumont 62137 Coulogne
26/06/2026
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SOUDAN FRERES
25/06/2026
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SEL DU DR DAMIEN SOUDAN
18/06/2026
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