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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02219_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01703_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Stéphane Gueguein ; - et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01128_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
B se trouvait de réaliser les travaux prescrits par l'arrêté de péril imminent dans le délai d'un mois imparti par cet arrêté ; - l'arrêté de péril imminent du 5 novembre 2014 est illégal et forment
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01044_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, un arrêté de péril imminent sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation alors applicables.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00770_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
magistrat désigné du tribunal a également autorisé l’administration, en cas d’inexécution de ses obligations dans le délai prescrit, à procéder d’office, à la remise en état des lieux aux frais, risques et périls
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02774_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2022 Me Stéphanie Rodrigues Devesas demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance en ce qu'elle a rejeté la demande présentée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02649_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
vise expressément les textes applicables ; - cet arrêté de péril n'a pas été contesté par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03277_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Pecchioli, rapporteur public ; - et les observations de Me Durand-Stephan pour la commune de Toulon. Considérant ce qui suit : 1. M. C et M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01319_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, la SASU Les petits lutins de Montcornet, représentée par Me Stéphane Rasquin, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00115_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Le premier juge a également autorisé l'Etat, en cas d'inexécution dans le délai prescrit, à procéder d'office à la remise en état des lieux aux frais, risques et périls des contrevenants.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00200_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Stéphane Eustache, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00307_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Stéphane Gueguein, - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01106_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Stéphane Gueguein, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00955_20250813
13 août 2025
13 août 2025
l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a pour effet de la séparer de son conjoint et de mettre en péril
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03789_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Stéphane Diémert, - les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02751_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Stéphane Gueguein, - et les observations de Me Meaude, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M. A, de nationalité tunisienne, a déclaré être entré en France le 4 avril 2011.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00005_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Antoine-Bachar Tomeh, représentant Mme A C.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00053_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de présenter des observations, et a été pris au vu d'informations erronées transmises par la commune ; - le projet ne méconnait pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en l'absence de tout péril
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00610_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
travaux de démolition complète, les travaux de démolition partielle qui consistent à ne conserver que les façades sauf dans le cas où la construction fait l'objet d'une procédure d'insalubrité et/ou de péril
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03034_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et a autorisé le Conservatoire de l'espace littoral à procéder d'office à ces opérations aux frais, risques et périls
Source officiellePage 1 sur 5