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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00867_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La société Taouba exploitait un commerce d'alimentation générale et boucherie hallal au 94 avenue de Buros à Pau.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00452_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
, que depuis fin 2021 il est confronté à des difficultés économiques accentuées par son appartenance à la communauté tamoule et qu'il ne parvient pas subvenir aux besoins de sa famille.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04246_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
C, de nationalité sri lankaise et d'ethnie tamoule, a notamment déclaré que son frère et lui avaient été interpellés par le parti " Groupe national Tamoul ", lié, selon ses déclarations, au mouvement des
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01772_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En outre, la convocation à l'entretien avec l'agent de l'OFPRA, également traduite par un interprète en langue tamoule, rappelait à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00338_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Si le requérant produit à l'instance des documents à caractère général, la seule circonstance que les tamouls seraient discriminés au Sri Lanka et qu'il relèverait ainsi potentiellement, ainsi qu'il le
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00453_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
B, de nationalité sri lankaise et appartenant à la communauté tamoule d'Allaipiddy, a indiqué qu'à la suite du décès en couches de sa mère et de l'enlèvement de son père en 2006, il a été élevé par une
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04247_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Alors même qu'il n'existe pas d'affiche en langue tamoule, il ressort de l'ensemble de ces éléments que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00444_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
B, de nationalité sri lankaise et appartenant à la communauté tamoule de Killinochchi, a indiqué qu'il a été incarcéré entre 2009 et 2010 en raison de son appartenance au mouvement des Tigres libérateurs
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03083_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Ces documents lui ont été remis en langue tamoule.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02501_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B représenté par Me Taoufik, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01158_20250828
28 août 2025
28 août 2025
A B soutient qu'il risquerait d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants, en cas de retour au Sri-Lanka, en raison de son appartenance à l'ethnie tamoule et du lien de parenté l'unissant à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03665_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Burnichon, première conseillère, - et les observations de Me Taouli substituant Me Aldeguer, représentant Mme C.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01070_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Fournier, avocate, demande à la cour : 1°) d’ordonner la communication de l’ensemble des documents sur lesquels le préfet a fondé sa décision et de convoquer à l’audience un interprète en langue tamoul
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00061_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
ou Libération Tigers of Tamil Eelam) et craint des persécutions de la part des autorités sri lankaises ; il a subi des arrestations, détentions et mauvais traitements de la part des autorités ; le motif
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01328_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
D, représenté par Me Taoufik, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête d'appel de la préfète de l'Oise ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00450_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
B, de nationalité sri lankaise et appartenant à la communauté tamoule de Mannar, a indiqué qu'il ne parvenait pas à subvenir aux besoins de sa famille à la suite de la dégradation de la situation économique
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00739_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, la SCI Acajou, représentée en dernier lieu par Me Taoumi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00702_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' ", dite " brochure A ", et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", dite " brochure B ", en langue tamoul
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00404_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
déclarations n'étaient pas dénuées de tout élément circonstancié dès lors qu'il a évoqué de façon précise son enrôlement forcé et ses activités au sein du mouvement des Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00451_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
A, de nationalité sri lankaise et appartenant à la communauté tamoule de Silabom, a indiqué que lors des manifestations organisées au printemps 2022 contre le pouvoir en place, le domicile d'un ministre
Source officiellePage 1 sur 6