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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA05284_20230623
23 juin 2023
Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Tavares de Pinho, avocat de M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01159_20221117
17 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, Mme C, représentée par Me Tavares De Pinho, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2010610 du 15 novembre 2021 du Tribunal
5ème Chambre
DCA_21PA02090_20220512
12 mai 2022
B, représenté par Me Tavares de Pinho, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2009065 du 22 janvier 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°)d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2019
ORCA_23PA02047_20230724
24 juillet 2023
A, représenté par Me Tavares De Pinho, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2303719 du 19 avril 2023 du président de la 6ère chambre du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler
3ème chambre
DCA_23PA03465_20240628
28 juin 2024
B, représenté par Me Tavares de Pinho, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2206859 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 24 mars 2022
ORCA_22PA01731_20230302
2 mars 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 avril 2022, Mme B, représentée par Me Tavares de Pinho, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2123216 du 30 décembre 2021 du
6ème Chambre
DCA_24PA04579_20251218
18 décembre 2025
B..., représenté par Me Tavares de Pinho, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
DCA_22PA01770_20220718
18 juillet 2022
C, représentée par Me Tavares de Pinho, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2121540/1-3 du 2 février 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler les décisions contenues dans