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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01179_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2022, l'association SOS Laon, représentée par Me Théodore Catry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00372_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

P N, représentés par Me Théodore Catry, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel la préfète de la Somme a délivré à la société Eole de la Tortille, une autorisation

Source officielle