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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE01353_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
explicative auquel renvoie le formulaire déclaratif ; -le bénéfice du crédit d'impôt n'est pas subordonné à la condition que les dividendes en cause aient fait l'objet d'une imposition effective au Togo
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00613_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La société TOG SAS a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de laquelle le service a pris connaissance d'une convention conclue le 24 décembre 2008 par la société TOG SAS avec la société
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00269_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Mme A D B, ressortissante togolaise née le 26 mai 1972 à Lomé (Togo), déclare être entrée en France le 27 janvier 2018.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02591_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; elle résidait en France depuis 17 ans à la date de l'arrêté et justifie d'un emploi; ses sept frères et sœurs vivent en France et elle n'a plus de famille au Togo
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00538_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
A, ressortissant togolais né le 10 juillet 1975 à Kpalimé (Togo), déclare être entré en France en février 2019.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00104_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Cette activité a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22563_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
du droit d'asile par un étranger qui n'est pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01905_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A..., ressortissant togolais né le 5 février 2001 à Kétao (Togo), est entré en France, selon ses déclarations, le 2 novembre 2016.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00105_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Cette activité a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00536_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
- l'arrêté attaqué méconnaît également les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'en cas de retour au Togo
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01037_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession : / 1° d'un certificat de contrôle médical établi dans les deux mois précédant le départ et délivré : - en ce qui concerne l'entrée au Togo
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21472_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car le préfet de Vaucluse n'a pas mentionné le lien entre son pays d'origine et les troubles de stress post-traumatique dont il souffre ; - il n'a pas pu vérifier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00505_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
craintes qu'il énonce, et l'appréciation portée sur eux, en vue de l'application de ces conventions, ne lient pas l'autorité administrative et sont sans influence sur l'obligation qui est la sienne de vérifier
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01564_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A était l'associé majoritaire et le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04097_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
La société requérante s’est par ailleurs contentée d’attestations incohérentes sans en vérifier l’authenticité.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02717_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il a précisé, dans son rapport d'expertise, qu'il n'a pas " pu vérifier toutes les allégations du maître d'ouvrage, concernant les désordres, puisque le centre était opérationnel, les travaux de reprise
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Il résulte de l'instruction qu'à la suite d'un entretien du représentant de la société, le 24 juin 2016, avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, l'administration a, par lettre du 30 août 2016,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01387_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
étrangers et du droit d'asile, ou lorsque, comme en l'espèce, l'administration examine d'office une demande de titre de séjour sur le fondement de ces dispositions, l'autorité administrative doit d'abord vérifier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01981_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance du titre de séjour prévu par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vérifier
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01325_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
et dans les réponses aux personnes publiques et aux observations formulées pendant l'enquête publique ; les 3 sites possibles ont fait l'objet d'une analyse multi-critères des contraintes afin de vérifier
Source officiellePage 1 sur 2