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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26MA00151_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
ont omis de déterminer l’autorité responsable de l’ouvrage en litige ; - la matérialité du fait accidentel et le lien de causalité entre le dommage et l’ouvrage public sont établis ; - bien que le trou
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02790_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le titre de perception d'un montant de 5 769,10 euros émis à son encontre, relatif à un trop-versé de rémunération, ainsi que la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01011_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Un réfugié palestinien qui se trouve en dehors de la zone d'activité de l'UNRWA ne bénéficie plus effectivement de la protection ou de l'assistance de cet Office dans les cas ci-dessous définis. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00593_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l’autorité administrative sur la réalité du projet dans le but
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00594_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l’autorité administrative sur la réalité du projet dans le but
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01553_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, la caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03774_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
l'illégalité de la décision du maire de Bonneuil-sur-Marne du 10 juin 2016 et d'autre part, de la réalisation d'un projet de rénovation urbaine et d'une procédure d'expropriation dans la zone où se trouve
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00006_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
sont trop petits et irréguliers par rapport à la perforation authentique effectuée au laser ; qu'un agent d'embarquement, rompu au contrôle des documents de voyage pouvait, dans le cas présent, détecter
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00638_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
A, sergent-chef à l'école des troupes aéroportées de Pau, a effectué un séjour à Djibouti du 28 juin 2011 au 3 juillet 2013.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00281_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
La décision se trouve par suite entachée d'erreur de droit ; - la décision se trouve entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA02815_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
2022 par lequel le maire de Jablines a déclaré illégal l’arrêté du 21 novembre 2021 portant attribution de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et a prévu le recouvrement du trop-perçu
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00243_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
retrouvée sans poste de travail, et son bureau était inaccessible en raison de dégradations ; elle se retrouve désormais sans positionnement et sans rattachement administratif ; de ce fait, elle se trouve
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02648_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
F, qui déclare l'avoir vue tomber devant son cabinet le 11 février 2020 à 8h30 " à cause d'un trou ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03040_20230201
1 février 2023
1 février 2023
réalisés par la commune portent non seulement atteinte à la propriété de Mme A mais également à son droit d'eau ; - le chemin implanté sur la propriété de Mme A constitue une emprise irrégulière et se trouve
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00780_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Jérôme Decours, secrétaire général, lequel dispose d'une délégation de signature, par arrêté du 10 novembre 2018, beaucoup trop large et dont rien ne permet de savoir si elle était encore en vigueur à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01775_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
, la commune où se trouve les bois et forêts doit être consultée pour avis dans les " cas où une décision aurait une incidence sur le document d'aménagement forestier concerné ". 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01126_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Sur la demande de Mme C en ce qu'elle porte sur la contestation de la somme de 6 678,78 euros : En ce qui concerne le recouvrement des trop-perçus de rémunération : 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03831_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En deuxième lieu, il ne saurait être prétendu que cet arrêté est dénué de base légale dès lors qu’il trouve son fondement dans les dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00835_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation pour avoir été prises de manière prématurée et l'avoir empêché de trouver
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00847_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
dehors du territoire de la commune de Marseille, l'a obligé à se présenter tous les jours à dix-sept heures au commissariat de police du quinzième arrondissement de Marseille et lui a interdit de se trouver
Source officiellePage 1 sur 867
TROUPEAU, Léo, Lucas, Camille, Louis
10/07/2026
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Mauvaise Troupe Productions
19/06/2026
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Régis TROUPEL
23/04/2026
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TROUPE, Max
19/04/2026
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LES TROUPES VITICOLES
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP Silvestri-Baujet 23 Rue du Chai des Farines 33000 Bordeaux.
05/04/2026
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