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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01100_20250114
14 janvier 2025
En outre, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. et Mme C la somme demandée par la société SEPE Landes des Verrines sur le fondement de ces mêmes dispositions
4ème chambre
DCA_22TL00234_20240722
22 juillet 2024
Chabert, président de chambre, - M. Jazeron, premier conseiller, - Mme Lasserre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024.
5ème chambre
DCA_18VE01153_20221116
16 novembre 2022
S'agissant des travaux effectués dans les rues Charles Chenu, Cartault, Jules Verne et au carrefour Sadi Carnot/Lorilleux, la société Fayolle et Fils se borne à se prévaloir des mentions qu'elle a portées
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22601_20230707
7 juillet 2023
B A, à Me Véronique Marcel et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de Vaucluse Fait à Toulouse, le 7 juillet 2023.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00714_20220628
28 juin 2022
installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent constituée de cinq aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire des communes de Villeneuve-la-Comtesse et de Vergné
Juge des référés
ORCA_25TL01001_20260312
12 mars 2026
autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de réexaminer sa situation dans les deux mois suivant la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
DCA_24TL03221_20251211
11 décembre 2025
En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de Mme et M.
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
charge ne peut être regardée comme étant insoutenable pour cette entreprise ; - les coûts dont se prévaut la société Atosca liés au redémarrage du chantier, et non uniquement à sa suspension, de même