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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02462_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

et n'interdit pas au pouvoir adjudicateur d'inscrire sur le décompte du marché les sommes indûment versées au débit du titulaire ; - l'avis de somme à payer a été régulièrement notifié ; - le bordereau

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