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1 résultats pour « Valérie BOUKRIS-LEVY »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04711_20230425

25 avril 2023

25 avril 2023

Par décision du 29 juillet 2020, la communauté de communes Haut Val de Sèvre lui a opposé un rejet.

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