EXPEDITION : Le 17 octobre 2024 à Me BOUKRIS-LEVY Le .......................................................... à Me ......................................................

(Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM.

Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M.

Boubli, Ransac, Texier, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Serre et Ansot, dont le siège social est ... à Cheval, Parc industriel, Sarcelles (Val-d'Oise

Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Mme Quenson, conseillers, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM.

Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M.

Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM.

Christian H..., agence BNP Ivry-sur-Seine, demeurant à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., 20°/ M.

Jean-Pierre P..., - Mme Valérie P..., - M. Christophe Q..., - M. Patrick R..., - Mme Anne S..., - M. Dominique T..., - M. L... U..., - Mme Françoise V..., - M. Maurice W..., - M. Philippe XX..., - M.

mutuel de Strasbourg Robertsau, dont le siège est ..., 23°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Strasbourg Montagne Verte, dont le siège est ..., 24°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Strasbourg Bourse

me retrouver, il va me tuer" ; qu' il l'avait conduite auprès des services de secours.

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 26 Avril 2024 ; Par Anne HERCELIN, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Valérie

[X] [W] [R] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Daria VERALLO-BORIVANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1131 Madame [F] [K] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Emmanuel BOUKRIS

Par décision du 29 juillet 2020, la communauté de communes Haut Val de Sèvre lui a opposé un rejet.

DJENNE, représentée par Me Karine BUCHBINDER-BOTTERI de la SCP BUCHBINDER KARSENTI & LAMY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 372 Intimée : S.C.I.

Civilement responsable intimée, Non comparante Représentée par Maître LEMOINE, avocat au barreau du Val d'Oise, substituant Maître BOURRIER, avocat audit barreau Monsieur André Y..., demeurant 5, rue des

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026.

Ceux-ci utilisèrent leurs matraques et leurs boucliers pour contenir les manifestants. 14.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2015), que M. Z... et Mme XX... U..., son épouse, avaient organisé leurs activités et leur patrimoine en recourant à deux sociétés en nom collectif do