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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02982_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

J... représentés par leurs parents, l'organisme de sécurité sociale basque Osakidetza, représentés par Me Garmendia, ont demandé à la cour, à titre principal, de réformer le jugement du 4 janvier 2022

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