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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03075_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que la communauté de vie entre les époux a été rompue le 17 novembre 2020.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01402_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B..., la société de distribution et de gestion (SDG) avait déjà rompu, de son propre fait, les relations contractuelles qui l’unissaient à ce salarié, l’autorité administrative était tenue de refuser l
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01403_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A..., la société de distribution et de gestion (SDG) avait déjà rompu, de son propre fait, les relations contractuelles qui l’unissaient à ce salarié, l’autorité administrative était tenue de refuser l
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01404_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par un courrier reçu le 13 juin 2024, la SDG a sollicité l’autorisation de l’inspection du travail de rompre pour force majeure le contrat de travail de l’ensemble de ses salariés protégés employés sur
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01405_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par un courrier reçu le 13 juin 2024, la SDG a sollicité l’autorisation de l’inspection du travail de rompre pour force majeure le contrat de travail de l’ensemble de ses salariés protégés employés sur
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01406_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
D..., la société de distribution et de gestion (SDG) avait déjà rompu, de son propre fait, les relations contractuelles qui l’unissaient à ce salarié, l’autorité administrative était tenue de refuser l
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01407_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par un courrier reçu le 13 juin 2024, la SDG a sollicité l’autorisation de l’inspection du travail de rompre pour force majeure le contrat de travail de l’ensemble de ses salariés protégés employés sur
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01408_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A..., la société de distribution et de gestion (SDG) avait déjà rompu, de son propre fait, les relations contractuelles qui l’unissaient à ce salarié, l’autorité administrative était tenue de refuser l
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01409_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par un courrier reçu le 13 juin 2024, la SDG a sollicité l’autorisation de l’inspection du travail de rompre pour force majeure le contrat de travail de l’ensemble de ses salariés protégés employés sur
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01410_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B..., la société de distribution et de gestion (SDG) avait déjà rompu, de son propre fait, les relations contractuelles qui l’unissaient à ce salarié, l’autorité administrative était tenue de refuser l
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01413_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 16 mai 2024, la SEDIS a informé Mme A... qu’elle était contrainte de rompre son contrat de travail à compter du même jour à la suite de pillages et d
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01123_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Il appartient au contribuable d'établir que son licenciement constitue la cause déterminante l'ayant conduit à rompre son engagement de mise en location. 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02871_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
expiration du délai qui lui était imparti pour reprendre son poste, elle était en congés annuels ; - n’étant pas en situation d’absence irrégulière, elle ne peut être regardée comme ayant souhaité rompre
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00243_20260203
3 février 2026
3 février 2026
non capable de comparaître et se défendre dans la procédure engagée contre lui ; - il justifie son impossibilité de faire connaître immédiatement à la commune de Montpellier son intention de ne pas rompre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00382_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Van d'Osier, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de France, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00064_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
trouvait, au cours de la période ayant précédé la décision attaquée, dans un état de santé qui ne lui permettait pas d'apprécier la portée des mises en demeure qui lui ont été adressées ; - il n'a pas rompu
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02135_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
poste est entachée d’un vice de procédure dès lors que la mise en demeure ne l’informait pas du risque de perdre ses garanties statutaires ; - il n’a pas manifesté, de façon claire, sa volonté de rompre
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01815_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
communauté d'agglomération ne pouvait légalement la radier des cadres pour abandon de poste alors qu'elle avait connaissance, d'une part, de son incarcération, et d'autre part, de sa volonté de ne pas rompre
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00133_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il ne justifie pas non plus avoir manifesté auprès de son employeur sa volonté de ne pas rompre le lien avec le service avant l’expiration de ce délai, ni même avoir justifié de son absence.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE03960_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
d'une part, de ce que la mise en demeure de rejoindre son poste n'était pas assortie d'un délai approprié pour ce faire et, d'autre part, de ce qu'elle ne pouvait être regardée comme ayant entendu rompre
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