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B..., représenté par Me Constance Vercoustre, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00691_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

B, représenté par Me Constance Vercoustre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02301_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023 et un mémoire de production de pièces enregistré le 5 juin 2024, Mme B, représentée par Me Vercoustre, demande à la cour :

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